CONDITIONS GENERALES DE VENTE LES BAGAGISTES SAS (ci-après dénommées « CGV »)

I) Champ d’application des CGV :

Les présentes CGV détaillent les droits et obligations de la Société LES BAGAGISTES SAS et un acheteur, ses divers clients multimarques, centrales d’achats, réseaux VPC, sites internet, etc. français ou étrangers, dans le cadre de la vente de ses produits de bagagerie, valises rigides et souples, sacs de voyage, sacs de sport, sacs à main et accessoires de voyage.

Toute prestation accomplie par la société LES BAGAGISTES SAS implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes CGV.

Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales ou particulières d’achat de l’acheteur.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
La société LES BAGAGISTES SAS se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment.

II) Conditions Commerciales :

1-Formation du contrat :

Ne seront valables que les bons de commande datés et signés par le client acheteur.
La commande ne pourra subir aucune modification ou annulation de la part de l’acheteur au-delà d’un délai de 15 jours après sa date d’émission.
En cas de retard imprévisible dans les approvisionnements de matières premières ou de livraison défectueuse de nos fournisseurs, le vendeur se réserve la possibilité d’annuler ou de modifier la commande, sans que l’acheteur ne puisse exiger la livraison ou une indemnité.
Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord express et préalable du vendeur.
La vente ne devient ferme et définitive que par la confirmation de commande par la société LES BAGAGISTES SAS.

2-Qualité de l’acheteur :

L’acheteur doit être un spécialiste compétent dans la vente d’articles de sacs, de bagagerie, de maroquinerie et d’accessoires, de gamme équivalente aux produits LES BAGAGISTES et bénéficier d’une assurance-crédit, sous peine de refus de commande ou de résiliation du marché en cours.
Le lieu de vente doit être un magasin ou un site internet comprenant un rayon d’articles de voyage, de sacs, de bagagerie, de maroquinerie et d’accessoires, dont le standing et l’environnement correspondent à la notoriété et au style des produits LES BAGAGISTES de sorte à participer à la mise en valeur esthétique des produits.

3-Commercialisation/Distribution :

La société LES BAGAGISTES SAS n’accorde aucune exclusivité territoriale à l’acheteur.
L’acheteur s’engage à réaliser un chiffre d’affaire minimum de 450 € HT, franco de port, pour les commandes inférieures à ce montant, le transport sera dû.
L’acheteur s’interdit expressément de procéder à des rétrocessions ou échange de marchandises au profit de commerçants indépendants de sa structure juridique.

4-Prix :

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxe.
Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA en vigueur (pour les ventes en France) et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société LES BAGAGISTES SAS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
La facture est établie au prix et selon les conditions de paiement et autres accords de vente tels que négociés entre les partenaires commerciaux et ils apparaissent sur la confirmation de commande.

5-Rabais et ristournes :

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société LES BAGAGISTES SAS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

6-Modalités de paiement :

Le règlement des commandes s’effectue par tout moyen mentionné sur la facture (virement, chèques, etc.).
Les paiements effectués à l’ordre de nos représentants, agents ou mandataires n’ont aucun caractère libératoire.

7-Retards de paiement :

Le défaut de paiement d’une seule échéance rendra exigible les autres échéances et autorise le vendeur à suspendre les livraisons en cours et à procéder à la résiliation du contrat.

Pénalités de retard : l’acheteur est redevable, pour tout retard de paiement, de pénalités calculées sur la base du taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la banque Centrale Européenne (BCE) appliqué à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points, soit 10,15 % (0,15 + 10) pour les pénalités dues à partir du 1er juillet 2014 et 10,05 % (0,05 + 10) pour les pénalités dues à partir du 1er janvier 2015. Ce taux est appliqué sur le montant TTC de la facture.
Par ailleurs, l’acheteur pourra être également redevable de tout préjudice financier ou de toute pénalité que le vendeur pourrait subir suite à ce retard de paiement.
Une indemnité forfaitaire de 40 € sera due pour frais de recouvrement.

8-Clause résolutoire :

Si dans les 15 jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à allocation de dommages et intérêts au profit de la société LES BAGAGISTES SAS.

9-Clause de réserve de propriété :

La société LES BAGAGISTES SAS conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires (loi N°80-335 du 12 mai 1980). A ce titre, si l’acheteur faisait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société LES BAGAGISTES SAS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Le défaut de paiement d’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des produits vendus. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

10-Livraison :

La livraison est la remise physique des marchandises à l’acheteur. Elle est effectuée :
–    Soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur,
–    Soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition à l’un de nos entrepôts à l’attention de l’acheteur,
–    Soit au lieu convenu par l’acheteur sur le bon de commande.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de commande.
Les délais de livraison figurent sur la confirmation de commande mais sont donnés à titre indicatif sans constituer un engagement contractuel.
Le vendeur s’autorise à procéder à des livraisons globales ou partielles en fonction des disponibilités des produits commandés.
Le risque de transport est supporté par l’acheteur qui devra prendre à cette fin toute assurance utile.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, il convient à l’acheteur de formuler toutes les réserves nécessaires dans un délai de 48 heures à réception de la marchandise par mention sur le bon de livraison. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 5 jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

En cas de retard, la livraison sera réputée avoir été effectuée à bonne date. L’acheteur ne peut solliciter la résiliation du contrat qu’après avoir mis le vendeur en demeure de s’exécuter. Le vendeur disposera d’un délai de 15 jours après réception de la lettre recommandée pour procéder à la livraison ou prendre acte de l’annulation.
La non-conformité d’une livraison, la non-exécution, totale ou partielle, d’une commande ne peut donner lieu à indemnité ou pénalité.

11-Garantie :

Les produits vendus sont garantis contre les vices de fabrication pendant 6 mois.
Au titre de la garantie, le vendeur procédera soit au remplacement des produits qui lui seront présentés à l’état neuf avant toute utilisation, soit à l’établissement d’un avoir valable pour une durée de six mois, à l’exclusion de toute indemnité.
Tout retour de produits défectueux non autorisé par écrit par le vendeur sera refusé.

12-Force majeure :

La responsabilité de la société LES BAGAGISTES SAS ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeur. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

13-Attribution de juridiction :

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable , le litige sera porté devant le TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS  qui sera seul compétent pour connaître des contestations relatives à la vente, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou d’instance en référé et quelles que soient les stipulations contenues dans les conditions générales de l’acheteur.